Accord-cadre Réalisation de pièces usinées et d’ensembles mécaniques pouvant intégrer des pièces mécano-soudées avec reprises d’usinage au profit des centres de la DIE de la DGA.

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205588-2024

205588-2024 - Mise en concurrence

France – Structures et pièces structurelles – Accord-cadre Réalisation de pièces usinées et d’ensembles mécaniques pouvant intégrer des pièces mécano-soudées avec reprises d’usinage au profit des centres de la DIE de la DGA

OJ S 69/2024 08/04/2024

Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Fournitures

1. Acheteur

1.1.

Acheteur

Nom officiel : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement

Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public

Activité du pouvoir adjudicateur : Défense

2. Procédure

2.1.

Procédure

Titre : Accord-cadre Réalisation de pièces usinées et d’ensembles mécaniques pouvant intégrer des pièces mécano-soudées avec reprises d’usinage au profit des centres de la DIE de la DGA

Description : Il s'agit d'un AC multi attributaire à marchés subséquents. Le montant maximum de l'accord-cadre est de 60 000 000HT Durée : 6 années L'accord cadre multi attributaire sera attribué au maximum à 5 attributaires. Le besoin concerne la réalisation de pièces usinées et d’ensembles mécaniques pouvant intégrer des pièces mécano-soudées avec reprises d’usinage au profit des centres de la Direction de l’Ingénierie et de l’Expertise (DIE) de la Direction Générale de l’Armement (DGA). Les prestations sont les suivantes : - Fabrication de pièces et d’ensembles mécaniques nécessitant l’utilisation de moyens courants de la profession : tours à commande numérique et conventionnels, fraiseuses à commande numérique et conventionnelles, aléseuses, rectifieuses planes et cylindriques, perceuses, machines à électroérosion à fil et à enfonçage, postes à souder, scies, plieuses, rouleuses, etc. - Protection de pièces et ensembles mécaniques par traitement thermique, traitement de surface, peinture - Contrôle traditionnel, tridimensionnel ou non destructif des pièces et ensembles mécaniques fabriqués - Assemblage, ajustage et réglage d’ensembles afin de garantir le besoin fonctionnel - Montage des pièces et ensembles mécaniques, le cas échéant sur un site de la DGA Date et heure limite de remise des candidatures : 13 mai 2024 à 11:00

Identifiant de la procédure : b5d16f1b-f0dc-4302-b52a-c7610c5d88e8

Identifiant interne : FIA2300462TATLS_AC Fabrication mécanique

Type de procédure : Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation

La procédure est accélérée : non

Principales caractéristiques de la procédure : Le présent projet de marché est soumis à la procédure négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence conformément aux dispositions des articles L 2324-1, L 2324-3, R 2324-1, R 2324-3, R 2361-1, R 2361-8 à R 2361-12 du code de la commande publique. Les candidatures doivent être transmises en suivant les instructions du document "Modalités de transmission des plis "disponible sur https://armement.defense.gouv.fr/achatsdarmement/ documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis. Les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi. Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux. Les documents prouvant l'absence d'interdiction de soumissionner conformes à l'arrêté du 17 mars 2021 modifiant l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (annexe 4 du CCP), ne sont pas exigés au stade des candidatures mais seront réclamés à l'attributaire pressenti. Si leur transmission est effectuée par voie électronique au moment de la phase candidature, le candidat a la possibilité de les mettre sur son compte entreprise PLACE (coffre-fort électronique). Dans ce cas, les documents ainsi déposés pourront être utilisés au stade de l'attribution ou au titre d'autres consultations, en fonction de leur date de validité. Pour information, le candidat pourra, de manière temporelle, accéder à la liste des documents de son entreprise et ainsi mettre à jour ces documents.

2.1.1.

Objet

Nature du marché : Fournitures

Nomenclature principale ( cpv ): 44210000 Structures et pièces structurelles

Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 44210000 Structures et pièces structurelles

2.1.2.

Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Haute-Garonne ( FRJ23 )

Pays : France

2.1.3.

Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre : 60 000 000,00 EUR

2.1.4.

Informations générales

Informations complémentaires : Les montants mentionnés dans le présent avis de marché sont hors taxe.Les données sont traitées pour les finalités suivantes : la gestion des procédures d’achat en passation et la gestion des procédures d’achat en exécution. Ces données sont accessibles aux personnes du service des achats d’armement (S2A) en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché pour le traitement "G gestion des procédures d’achat en passation H et 5 ans à compter de la fin d’exécution du marché pour le traitement G gestion des procédures d’achat en exécution H ". Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d’information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr. La durée du projet de marché indiquée à(aux) la rubrique(s) 5.1.3 (BT-36) est donnée à titre purement indicatif. Le présent avis de marché ne concerne que la phase candidature. Le DCE sera accessibles sur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr) pour les candidats qui seront admis à déposer une offre. Les plis ne doivent pas être déposés sur l’adresse fonctionnelle mise en rubrique 8.1, mais sur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr) selon les modalités définies ci-après. La transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique. Les plis doivent être transmis exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de l‘État (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou https://armement.defense.gouv.fr). Une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l’adresse indiquée figurant en rubrique 8.1. Si documents en matière de protection du secret à envoyer : Les documents attendus en matière de protection du secret doivent parvenir sur clé USB à l’adresse figurant en rubrique 8.1. Les modalités de transmission des plis sont disponibles sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats. En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse figurant en rubrique 8.1. Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur. Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique) ou reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite mentionnée en 5.1.12 ne sera pris en considération.

Base juridique :

Directive 2009/81/CE

5. Lot

5.1.

Lot : LOT-0001

Titre : Accord-cadre sur la réalisation de pièces usinées et d’ensembles mécaniques pouvant intégrer des pièces mécano-soudées avec reprises d’usinage au profit des centres de la Direction de l'Ingénierie et de l'Expertise (DIE) de la DGA

Description : cf. rubrique 2.1"procédure - description " ci-avant.

Identifiant interne : FI2300462TATLS_AC Fabrication mécanique

5.1.1.

Objet

Nature du marché : Fournitures

Nomenclature principale ( cpv ): 44210000 Structures et pièces structurelles

5.1.2.

Lieu d’exécution

Pays : France

N’importe où dans le pays donné

Informations complémentaires : Définition géographique des différents sites pour ce même lot : 1- Bruz 2- St Médard en Jalles 3- Biscarosse 4- Saclay 5- Istres 6- Cazaux 7- Vert le Petit 8- Balma 9- Bourges 10- Angers

5.1.3.

Durée estimée

Durée : 6 An

5.1.4.

Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 1

5.1.5.

Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre : 60 000 000,00 EUR

5.1.6.

Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.

Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Pas encore connues

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)

5.1.9.

Critères de sélection

Critère :
Type : Autre

Nom : Situation propre-déclaration sur l'honneur

Description : Une déclaration sur l’honneur que le candidat est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés, signée d’une personne habilitée à engager la société (pour chaque candidat ou membre d’un groupement).

Utilisation de ce critère : Utilisé

Critère :
Type : Autre

Nom : Situation propre DC1-DC2

Description : Les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Utilisation de ce critère : Utilisé

Critère :
Type : Autre

Nom : Situation propre – nationalité et aptitude professionnelle du candidat français

Description : Le numéro unique d’identification (SIREN).

Utilisation de ce critère : Utilisé

Critère :
Type : Autre

Nom : Situation propre – nationalité et aptitude professionnelle du candidat non français

Description : Tout renseignement justifiant de la nationalité et de l’aptitude professionnelle du candidat. Lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société. Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.

Utilisation de ce critère : Utilisé

Critère :
Type : Autre

Nom : Situation propre – en cas de sous-traitance

Description : En cas de sous-traitant qui s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit G sous-traité H, au sens de l’article L2193-2 du code de la commande publique. Le(s) sous-traitant(s) doi(ven)t être soumis à l'acceptation de l'acheteur. À ce titre, chaque candidat doit fournir pour chaque sous-traitant, leur nom, la nature des prestations qui seront sous-traitées, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/sous-traitance, complété des éléments précités demandés. Le(s) document(s) fourni(s) doi(ven)t être signé(s) par le candidat et son(ses) sous-traitant(s). Seront rejetés par l’acheteur ceux qui entrent dans un des cas d’exclusions précités ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats notamment en termes de capacités techniques, financières définies ci-après (le cas échéant), de sécurité de l’information ou de sécurité des approvisionnements définies dans le présent avis de marché.

Utilisation de ce critère : Utilisé

Critère :
Type : Capacité économique et financière

Nom : Capacité économique et financière

Description : Le niveau spécifique minimal exigé est le suivant : le chiffre d'affaires annuel du candidat (opérateur économique ou groupement d’opérateurs économiques) du dernier exercice connu ou en moyenne sur les trois derniers exercices connus doit être égal ou supérieur à un (1) million d'euros HT.

Utilisation de ce critère : Utilisé

Critère :
Type : Autre

Nom : Contraintes liées à la sécurité de l’information / à la protection du secret prévue pour le projet de marché

Description : cf. ''Conditions de la procédure'' en rubrique 5.1.12 ci-après. Tout opérateur économique ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d’accès, nécessaires à l’exécution du marché sur un site du ministère des Armées, sera rejeté. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d’emprise concernée (cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale).

Utilisation de ce critère : Utilisé

Critère :
Type : Autre

Nom : Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE

Description : Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. La procédure reste ouverte aux sous-contractants (sous-traitants ou sous contractants ne présentant pas un caractère de sous-traitant) des pays tiers.

Utilisation de ce critère : Utilisé

Critère :
Type : Autre

Nom : Informations diverses

Description : Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (cotraitants ou sous-traitants ou (le cas échéant) sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant) pour justifier de ses capacités techniques et/ou financières, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière. De plus il doit apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. L’acheteur exige que les opérateurs économiques auxquels l’opérateur économique principal a recours soient solidairement responsables. Il est rappelé que la fourniture de tous éléments listés ci-avant est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique. Il est rappelé que l’ensemble des documents demandés doivent être fournis en français. Les documents remis dans une autre langue doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.

Utilisation de ce critère : Utilisé

Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle

Nom : Capacité technique et professionnelle

Description : Présentation d'un système de management de la qualité type ISO 9001-2015 ou équivalent, Une présentation des prestations similaires à celles de l’accord-cadre réalisées au cours des trois (3) dernières années indiquant la nature du projet, le montant, la date de réalisation et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l’opérateur économique. Au titre de leurs ressources : - une déclaration précisant les moyens dont le candidat dispose pour la réalisation de prestations similaires à celles de l’accord-cadre : - techniques (parc de machines conventionnelles et à commande numérique, équipements, outillages, etc.) - de contrôle (équipements de contrôle, de mesure et d’essai, machines à mesurer tridimensionnelles, contrôles non destructifs selon la norme NF EN ISO 9712, etc.) - humains (effectifs, niveaux techniques, qualifications et habilitations professionnelles) - une déclaration de compétences dans la gestion de la cotraitance et de la sous-traitance (capacités et expériences). Ces différents éléments doivent mettre en valeur les compétences propres mises en œuvre en relation avec l’objet de l’accord-cadre et les compétences C1 à C10 mentionnées ci-après. Le candidat devra apporter la preuve qu’il dispose, au sein de l’union européenne, des compétences suivantes : C1) une capacité d’exploitation des données d’entrée issues de fichiers 3D de type STEP/IGES et 2D de type PDF ou DXF C2) Chaudronnerie C3) usinage des pièces de grandes dimensions (encombrement supérieur à 8000 x 2000 mm et diamètre 1000 mm) C4) pliage de tôles de fortes épaisseurs (15 mm minimum) C5) soudage (respect de la norme NF EN ISO 3834, qualification des soudeurs selon les normes NF EN ISO 9606-1 et NF EN ISO 9606-2 ou équivalent), C6) tournage et fraisage, C7) usinage des pièces de précision (tolérances inférieures ou égales à la classe f pour les dimensions linéaires et angulaires de la norme NF EN 22768-1 ou ISO 2768-1 et à la classe H pour les tolérances géométriques de la norme NF EN 22768-2 ou ISO 2768-2 ), C8) traitements thermiques (trempe, revenu, recuit, détente) C9) traitements de surface (oxydation anodique sulfurique, nickel chimique, microbillage, phosphatation, zingage, brunissage, galvanisation) C10) assemblage et montage. Le candidat (ou groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen ses capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, sera éliminé. Si pour une raison justifiée, il n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité technique et professionnelle par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.

Utilisation de ce critère : Utilisé

Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure

Pondération (pourcentage, valeur exacte) : 100

Critère :
Type : Autre

Nom : Informations diverses

Description : Il est rappelé que la fourniture de tous éléments listés ci-avant est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique. Il est rappelé que l’ensemble des documents demandés doivent être fournis en français. Les documents remis dans une autre langue doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi

Utilisation de ce critère : Utilisé

Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés

5.1.10.

Critères d’attribution

Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : Les critères de sélection des offres seront énoncés dans le règlement de la consultation (RC) qui sera transmis aux candidats admis à soumissionner.

5.1.11.

Documents de marché

L’accès à certains documents de marché est restreint

Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français

Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l’adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr

Canal de communication ad hoc :
Nom : PLACE (Plateforme des achtas de l'Etat)

URL : www.marches-publics.gouv.fr

5.1.12.

Conditions du marché public

Conditions de la procédure :
Description : Les prestations dues au titre du présent projet d'accord-cadre sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : une zone protégée, un point d’importance vitale (PIV), une zone nucléaire d’accès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif. Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit'' IGI'' dans la suite du texte), de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit ''IM'' dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée. Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des Armées : Le projet de marché faisant l’objet du présent avis de marché prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en oeuvre une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l’égard des personnes physiques extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une de ses emprises. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux zones sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site. Le projet de marché est sensible, conformément aux dispositions de l’IGI et de l’IM précitées. En raison du caractère sensible de l'accord-cadre, les personnels (notamment du titulaire, d’un sous-traitant ou tout autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du ministère des Armées, feront l’objet d’une enquête administrative pour le renseignement et la sureté sur la base d’informations préalablement transmises à l’administration.

Conditions de présentation :
Indication obligatoire de la sous-traitance : La part du marché que le soumissionnaire a l’intention de sous-traiter

Présentation par voie électronique : Requise

Adresse de présentation : www.marches-publics.gouv.fr

Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Catalogue électronique : Non autorisée

Variantes : Non autorisée

Date limite de réception des demandes de participation : 13/05/2024 11:00:00 (UTC+2)

Conditions du marché :
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Les clauses cadres de l’accord-cadre comporteront des exigences relatives à la localisation sur le territoire des États membres de l’Union européenne ou des parties à l’Espace économique européen du lieu d’exécution de tout ou partie des prestations ou des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis. Le dossier de la consultation (phase offres) comportera des exigences relatives aux éléments à caractère économique, innovant, social, environnemental ou relatif à l’emploi qui prennent en compte les objectifs de développement durable conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrès social. la négociation se déroulera en phases successives de manière à réduire le nombre d'offres à négocier en appliquant les critères d'attribution qui seront précisés dans le règlement de la consultation.

Facturation en ligne : Requise

Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques. La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l’acheteur. Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois : 1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; 2° en qualité de membres de plusieurs groupements. Un même opérateur ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché public. Modalités de modification des groupements : En outre la composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux jusqu’à la date de signature du marché public en cas d’opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d’acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu’un de ses membres se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Toutefois le groupement devra demander à l’acheteur l’autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L’acheteur se prononcera après examen de la capacité de l’ensemble des membres du groupement ainsi transformé, et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies. Conformément à l’article R 2342-2 du code de la commande publique, l’acheteur exige que les opérateurs économiques auxquels l’opérateur économique principal a recours soient solidairement responsables.

Montage financier : Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des Armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, …) est conforme aux dispositions des articles L2391-1 à L2392-10, R2391-1 à R2391-7, R2391-12 à R2391-28, R2393-24 à R2393-40 du code de la commande publique. Le type et la forme de prix des marchés subséquents seront fermes actualisables. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles L2392-10, R2392-10 à R2392-12 etD2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est : L’agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) Le Vendôme III - 11, rue du Rempart 93 196 Noisy-Le Grand CEDEX Les factures seront envoyées exclusivement sous format dématérialisée. Le paiement par carte d’achat peut être mis en œuvre lors de l’exécution de ce projet d'accord-cadre à MS.

Sous-traitance :
Le contractant doit indiquer tout changement de sous-traitant(s) au cours de l’exécution du marché.

Informations relatives aux délais de recours : Le Tribunal administratif chargé des recours est : Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV - BP 7007 31068 Toulouse Cedex 07 Téléphone +33 562 735757 Télécopie : 05 62 73 57 40 Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art. L.551-1 et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; un référé contractuel (art. L. 551-13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente -et -un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994).

5.1.15.

Techniques

Accord-cadre : Accord-cadre, avec remise en concurrence

5.1.16.

Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement

Organisation qui reçoit les demandes de participation : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement

Organisation qui traite les offres : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement

8. Organisations

8.1.

ORG-0001

Nom officiel : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats de l’Armement

Département : DA BALMA

Adresse postale : Direction Générale de l'Armement_Techniques Aérospaciales 47 rue Saint Jean CS 93123

Ville : BALMA

Code postal : 31130

Subdivision pays (NUTS) : Haute-Garonne ( FRJ23 )

Pays : France

Point de contact : Ne pas déposer les plis et les questions sur l’adresse électronique ci-après (BT-506). Voir le BT-300 pour les modalités de transmissions des plis.

Adresse électronique : dga-s2a-toulouse.achats.fct@intradef.gouv.fr

Téléphone : 0000000000

Adresse internet : https://armement.defense.gouv.fr/

Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise

Profil de l’acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise

Rôles de cette organisation :
Acheteur

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché

Organisation qui reçoit les demandes de participation

Organisation qui traite les offres

Organisation chargée des procédures de médiation

11. Informations relatives à l’avis

11.1.

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : e90d833c-7f22-4ded-ad22-9010f583fa52 - 01

Type de formulaire : Mise en concurrence

Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire

Date d’envoi de l’avis : 05/04/2024 12:02:29 (UTC)

Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

11.2.

Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 205588-2024

Numéro de publication au JO S : 69/2024

Date de publication : 08/04/2024